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Gain assuré pour la pension > En général

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Disposition légale

  • Gain assuré pour les rentes en général selon l'art. 22 al. 4 OLAA

Jurisprudence dans l'ordre chronologique

  • Accident AANP auprès de plusieurs employeurs: Ne pas prendre en compte les gains AAP non assurés
  • Collaborateurs temporaires
  • Pas de permis de travail
  • Biographie professionnelle avec durée normale de l'emploi en cas de contrat de travail à durée déterminée
  • Rapports de travail de durée indéterminée en cours d'année
  • Plusieurs employeurs avec des rapports de travail à durée déterminée sans interruption
  • Heures supplémentaires accumulées
  • Combler les lacunes salariales dues au temps
  • Congés non payés

Exemples de calcul pour les contrats de travail à durée déterminée

  • Durée d'emploi limitée
  • Biographie professionnelle avec une durée normale d'emploi