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Disposition légale

• Début de la rente après plus de cinq ans depuis l'accident selon l'art. 24 al. 2 OLAA

Jurisprudence et pratique dans l'ordre chronologique

• Évolution du salaire nominal par sexe dans le secteur d'activité habituel
• Prendre en compte l'activité accessoire qui n'est plus réalisée sans évolution du salaire nominal
• Passage de l'assurance facultative à l'assurance obligatoire
• Pas d'application de l'art. 24 al. 2 OLAA dans le cadre de la révision des rentes
• Récidive cinq ans après l'accident lors de la première fixation de la rente
• Droit aux allocations pour enfants après la survenance de l'accident
• Plusieurs accidents invalidants
• Montant maximal
• Évolution du salaire dans le cadre de l'activité habituelle
• Évolution statistique générale des salaires nominaux
• Pas de changement de système
• Rente limitée dans le temps
• Calcul du renchérissement