Contenu

Dispositions légales

• Litiges selon l'art. 57 LAA
• Opposition à une facture de primes selon l'art. 105 LAA
• Exclusion de l'opposition selon l'art. 105a LAA
• Recours auprès du Tribunal administratif fédéral selon l'art. 109 LAA
• Effet suspensif selon l'art. 111 LAA
• Décisions selon l'art. 124 OLAA et l'art. 49 LPGA
• Gestion des droits selon l'art. 140a OLAA

Jurisprudence dans l'ordre chronologique

• Pas de déni de justice formel de la part de l'assureur LAA; le litige tarifaire doit être porté devant un tribunal arbitral
• Compétence du tribunal arbitral
• Compétence matérielle du tribunal arbitral