Contenu

Directives relatives aux dispositions contractuelles

• Introduction
• Responsabilité proportionnelle au lieu de la solidarité dans le recours conventionnel
• Combinaison du recours conventionnel et du recours sur la base de la loi
• Combinaison du recours conventionnel avec le recours selon l'art. 75 al. 1 ou 2 LPGA
• Expression des prestations d'assurance
• Questions de causalité
• Responsabilité pour faute ou responsabilité contractuelle
• Responsabilité du détenteur d'animaux
• Responsabilité du fait des produits
• Recours du détenteur / du conducteur
• Assurances d'aéronefs
• Recours selon l'art. 75 al. 1 ou 2 LPGA
• Collision avec un véhicule stationné ou une remorque
• Renonciation à l'exception de prescription
• Édition du dossier
• Entrée en vigueur