Contenu

Dispositions contractuelles

1. Champ d'application
2. Renonciation aux exceptions dans le cadre de l'accord
3. Renonciation générale à l'exception de prescription
4. Relation avec les assureurs responsabilité civile sans LAA
5. Applicabilité de l'accord
6. Règles de partage
7. Droit préférentiel de quote-part
8. Franchise
9. Droit de résiliation
10. Entrée en vigueur et disposition transitoire
11. Directives d'application (DA) de la convention de recours