Contenu

Dispositions légales

• Droit d'option des administrations publiques selon l'art. 75 OLAA
• Changement d'assureur selon l'art. 76 LAA
• Transfert d'entreprise selon l'art. 97 OLAA
• Droit d'option des administrations publiques selon 98 OLAA
• Collaboration des assureurs selon l'art. 103 OLAA

Pratique

• Renseignements sur les sinistres auprès de l'assureur précédent selon l'art. 103 OLAA

Jurisprudence par ordre chronologique

• Choix de l'assureur pour le personnel des collectivités de droit public
• Unités nouvellement créées