Contenu

Dispositions légales

• Type et inscription au registre selon l'art. 68 LAA
• Choix de l'assureur selon l'art. 69 LAA
• Domaine d'activité selon l'art. 70 LAA
• Exonération fiscale limitée selon l'art. 71 LAA
• Enregistrement selon l'art. 90 OLAA
• Rapport selon l'art. 91 OLAA
• Choix de l'assureur selon l'art. 92 OLAA

Jurisprudence par ordre chronologique

• Collaboration non transparente des assureurs
• Qualité pour recourir ; légitimation pour déposer une demande de révision