Art. 329h CO

Le travailleur a droit à un congé payé pour le temps nécessaire à la prise en charge d'un membre de sa famille ou de son partenaire atteint dans sa santé ; le congé est toutefois de trois jours au maximum par événement et de dix jours au maximum par an.

Art. 329i CO

1 Si le travailleur a droit à une allocation pour charge d'assistance au sens des art. 16i à 16m LAPG parce que son enfant est gravement atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident, il a droit à un congé pour charge d'assistance de 14 semaines au maximum.

2 Le congé pour tâches d'assistance doit être pris dans un délai-cadre de 18 mois. Le délai-cadre commence à courir le jour pour lequel la première indemnité journalière est perçue.

3 Si les deux parents sont salariés, chacun d'eux a droit à un congé pour tâches d'assistance de sept semaines au maximum. Ils peuvent choisir une répartition différente du congé.

4 Le congé peut être pris en une seule fois ou par journées.

5 L'employeur doit être informé sans délai des modalités de prise du congé ainsi que de toute modification.

LAPG > Allocation pour frais de garde

Art. 329j CO

1 Si le travailleur accueille un enfant en vue de son adoption, il a droit à un congé d'adoption de deux semaines s'il remplit les conditions fixées à l'art. 16t LAPG.

2 Le congé d'adoption doit être pris dans l'année qui suit l'accueil de l'enfant.

3 Il peut être pris par l'un des parents ou réparti entre eux. Une prise simultanée est exclue.

4 Il peut être pris à la semaine ou à la journée.

LAPG > Indemnité d'adoption

Art. 324a CO: Principe en cas d'empêchement du travailleur

1 Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse, pour un temps limité, le salaire auquel il a droit, y compris une indemnité équitable pour la perte du salaire en nature, pour autant que les rapports de travail aient duré plus de trois mois ou aient été conclus pour plus de trois mois.

2 Si l'accord, le contrat-type de travail ou la convention collective ne prévoit pas de périodes plus longues, l'employeur verse le salaire pendant trois semaines au cours de la première année de service et, par la suite, pendant une période plus longue appropriée, en fonction de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières.

3 En cas de grossesse de la travailleuse, l'employeur doit verser le salaire dans la même mesure.

4 Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective de travail peut prévoir une réglementation dérogeant aux dispositions ci-dessus, pour autant qu'elle soit au moins équivalente pour le travailleur.

Art. 324b CO: Exceptions en cas d'empêchement du travailleur

1 Si, en vertu d'une disposition légale, le travailleur est obligatoirement assuré contre les conséquences économiques d'un empêchement de travailler non fautif pour des raisons inhérentes à sa personne, l'employeur n'est pas tenu de verser le salaire si les prestations d'assurance dues pour la période limitée couvrent au moins les quatre cinquièmes du salaire y afférent.

2 Si les prestations d'assurance sont inférieures, l'employeur doit verser la différence entre celles-ci et les quatre cinquièmes du salaire.

3 Si les prestations d'assurance ne sont accordées qu'après un délai d'attente, l'employeur doit verser au moins quatre cinquièmes du salaire pour cette période.

Art. 336c CO : Résiliation en temps inopportun

a. par l'employeur

1 L'employeur ne peut pas résilier le contrat de travail après la fin du temps d'essai:

1. pendant que l'autre partie accomplit un service obligatoire suisse, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil suisse, ainsi que, si le service dure plus de onze jours, pendant les quatre semaines qui précèdent et qui suivent;
2. pendant que le travailleur est empêché totalement ou partiellement de travailler, sans faute de sa part, par suite de maladie ou d'accident, et ce pendant 30 jours au cours de la première année de service, pendant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service incluse et pendant 180 jours à partir de la sixième année de service;
3. pendant la grossesse et les 16 semaines suivant l'accouchement d'une travailleuse;
4. pendant que le travailleur participe, avec l'accord de l'employeur, à un service ordonné par l'autorité fédérale compétente pour une action d'aide à l'étranger.

2 Le congé donné pendant l'une des périodes de suspension fixées à l'alinéa précédent est nul ; si, au contraire, le congé a été donné avant le début d'une telle période, mais que le délai de congé n'a pas expiré à ce moment-là, l'expiration de ce délai est suspendue et ne reprend qu'après la fin de la période de suspension.

3 Lorsque la fin des rapports de travail est fixée à un terme, tel que la fin d'un mois ou d'une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui continue à courir, ce délai est prolongé jusqu'au prochain terme.