Contenu

En bref

• Définitions de l'incapacité de travail dans l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
• Exigences en matière de droit de la preuve et moyens de preuve relatifs à l'incapacité de travail

Jurisprudence dans l'ordre chronologique

• Certificats médicaux en tant qu'expertise privée; avec qualité d'acte selon la révision du CPC au 01.01.2025
• Les certificats médicaux forfaitaires et les annexes collectives ne prouvent pas l'incapacité de travail
• La capacité de travail résiduelle économiquement exploitable donne droit à des indemnités journalières partielles
• Le médecin de famille ne dispose pas des qualifications psychiatriques pour évaluer l'incapacité de travail
• Suspension des prestations suite à la non-participation à une expertise
• L'existence d'un rapport de travail exige la preuve stricte de l'entière conviction
• Incapacité de travail liée au poste de travail dans l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie selon la LAMal
• L'incapacité de travail doit être prouvée par la personne assurée; même après une cessation d'activité
• Justification frauduleuse du droit à l'assurance; degré de preuve
• Indications en temps réel de la personne assurée par rapport aux rapports médicaux
• L'incapacité de travail alléguée requiert le degré de preuve de l'entière conviction
• Définition de la pleine conviction
• Preuve de la survenance du cas d'assurance, charge de la preuve Ayants droit ; répartition de la charge de la preuve
• Pas d'arbitraire si l'incapacité de travail repose uniquement sur un certificat
• Incapacité de travail liée au poste de travail dans l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie selon la LCA
• L'expertise privée et l'attestation AUF ne sont pas des moyens de preuve mais des affirmations des parties
• Le doute sur les rapports médicaux déposés signifie une expertise judiciaire
• Preuve de l'assuré d'une incapacité de travail avant la fin de l'engagement non apportée
• Carte d'indemnité journalière comme moyen de preuve
• Expertise du dossier comme expertise de la partie
• Suspension des indemnités journalières bien que l'assuré se sente toujours en incapacité de travail
• Les expertises privées ne sont pas des moyens de preuve mais des allégations de parties
• Mandat d'expertise par l'assureur d'indemnités journalières en cas de maladie
• Suppression d'un diagnostic ayant une incidence sur l'incapacité de travail
• Refus de la personne assurée de participer à l'expertise

Liens internes > Thèmes apparentés

• LPGA > Incapacité de travail
• Indemnité journalière en cas de maladie > Survenance du cas d'assurance
• Indemnité journalière en cas de maladie > Coordination LACI > Preuve de la perte de gain
• Indemnité journalière en cas de maladie > Assurance de dommages > Dommage effectif lors de la survenance du cas d'assurance
• LCA > Survenance de l'événement > Preuve de la survenance du cas d'assurance
• LCA > Obligation de réduire le dommage / Activité de renvoi / Procédure de mise en demeure et de délai de réflexion
• Droit de la preuve en droit des assurances sociales