Contenu

En bref

• Définitions de l'incapacité de travail dans l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
• Exigences en matière de droit de la preuve et moyens de preuve relatifs à l'incapacité de travail

Principes relatifs aux exigences en matière de droit de la preuve dans l'ordre chronologique

• Suspension des prestations suite à la non-participation à une expertise
• L'existence d'un rapport de travail exige la preuve stricte de l'entière conviction
• L'incapacité de travail doit être prouvée par la personne assurée ; même après une cessation d'activité
• Justification frauduleuse du droit à l'assurance; degré de preuve
• L'incapacité de travail alléguée exige le degré de preuve de l'entière conviction
• Définition de la pleine conviction
• Preuve de la survenance d'un cas d'assurance, charge de la preuve Ayants droit; répartition de la charge de la preuve

Rapports et expertises médicales comme moyens de preuve dans l'ordre chronologique

• Certificats médicaux forfaitaires et annexes collectives ne prouvent pas l'incapacité de travail
• Le médecin de famille ne dispose pas de qualifications psychiatriques pour évaluer l'incapacité de travail
• Indications en temps réel de la personne assurée par rapport aux rapports médicaux
• Pas d'arbitraire si l'incapacité de travail repose uniquement sur un certificat
• L'expertise privée et l'attestation AUF ne sont pas des moyens de preuve mais des affirmations de parties
• Doute sur les rapports médicaux déposés signifie expertise judiciaire
• Carte d'indemnité journalière comme moyen de preuve
• Expertise de dossier comme expertise de partie
• Les expertises privées ne sont pas des moyens de preuve mais des allégations de parties.
• Mandat d'expertise par l'assureur d'indemnités journalières en cas de maladie
• Refus de la personne assurée de participer à l'expertise

Autres jurisprudences relatives à l'incapacité de travail par ordre chronologique

• La capacité de travail résiduelle économiquement exploitable donne droit à des indemnités journalières partielles
• Incapacité de travail liée au poste de travail dans l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie selon la LAMal
• Incapacité de travail liée au poste de travail dans l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie selon la LCA
• Preuve par l'assuré d'une incapacité de travail avant la fin de l'engagement non apportée
• Suspension des indemnités journalières bien que l'assuré se sente toujours en incapacité de travail
• Suppression d'un diagnostic ayant une incidence sur l'incapacité de travail

Liens internes > Thèmes apparentés

• LPGA > Incapacité de travail
• Indemnité journalière en cas de maladie > Survenance du cas d'assurance
• Indemnité journalière maladie > Coordination LACI > Preuve de la perte de gain
• Indemnité journalière en cas de maladie > Assurance de dommages > Dommage effectif lors de la survenance du cas d'assurance
• LCA > Survenance de l'événement > Preuve de la survenance du cas d'assurance
• LCA > Obligation de réduire le dommage / Activité de renvoi / Procédure de sommation et de sursis
• Droit de la preuve en droit des assurances sociales