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LCA > Justification frauduleuse du droit à l'assurance
Jurisprudence par ordre chronologique
- Justification frauduleuse de l'indemnité journalière en cas de maladie par la dissimulation du séjour à l'étranger
- Fraude suite à la dissimulation d'un jour d'essai 2 jours avant la capacité de travail partielle
- Intention de tromper objective et subjective / Preuve du droit / Défaut de preuve
- La dissimulation de la capacité de travail partielle satisfait à la justification frauduleuse du droit
- Justification frauduleuse par une aggravation consciente dans l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
- Observation par l'assureur d'indemnités journalières de maladie avec demande de remboursement
- Deux conditions pour la preuve d'une fraude à l'assurance
- Déclaration inexacte des faits comme condition objective de la tromperie
- Observation légale
- Simples actes préparatoires à la reprise du travail